https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-debit-de-tabac/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 21:22:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-debit-de-tabac/#comment-2420 Fri, 22 Nov 2024 21:22:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-debit-de-tabac/#comment-2420 La vente de tabac est un monopole de l’État confié à des buralistes agréés. Le statut de débitant de tabac s’obtient par un contrat de gérance avec l’administration des douanes. Le buraliste doit respecter un cahier des charges (horaires, lutte contre la vente aux mineurs, etc.) et payer une redevance. On ne parle pas d’une “licence” au sens habituel, mais d’un “contrat de gérance” exclusif. Les candidats doivent remplir des conditions d’honorabilité, de moralité fiscale, et suivre une formation. L’ouverture d’un nouveau tabac est soumise au contrôle de la Direction générale des Douanes. En cas de manquement (vente à mineurs, faux timbres), le contrat peut être révoqué.

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