https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-production-delectricite/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 01:51:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-production-delectricite/#comment-2454 Sat, 16 Nov 2024 01:51:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-de-production-delectricite/#comment-2454 La production d’électricité est ouverte à la concurrence, toutefois une autorisation d’exploiter est requise au-delà de 4,5 MW (article L. 311-5 du Code de l’énergie). Les installations éoliennes doivent obtenir un permis de construire spécifique, une étude d’impact environnemental, et l’accord préfectoral. Ensuite, pour injecter sur le réseau, on signe un contrat d’achat ou on participe au marché. Il n’y a pas un “licence” unique, mais un ensemble d’autorisations: ICPE, autorisation d’exploiter, raccordement Enedis. Les contrôles portent sur le respect des normes de sécurité, de nuisance sonore, de distance. Le non-respect peut entraîner une suspension d’activité et des sanctions administratives.

]]>