https://avocats24-fr.com/questions/licence-dexploitation-miniere/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 20:51:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dexploitation-miniere/#comment-2433 Sun, 26 Jan 2025 20:51:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dexploitation-miniere/#comment-2433 En France, l’exploitation de mines et carrières relève du Code minier. Il faut obtenir un titre minier (concession, permis d’exploitation) délivré par l’État ou la préfecture. Les carrières, relevant de la législation sur les installations classées (ICPE), nécessitent une autorisation préfectorale après enquête publique. Un dossier d’étude d’impact est requis. L’Administration fixe des conditions d’exploitation (nuisances, reboisement, sécurité). Sans permis, extraire des matériaux est illégal, passible de sanctions. Les obligations incluent la remise en état du site après exploitation. L’absence de respect entraîne suspension d’activité ou amendes. Les lois sur l’environnement imposent aussi un contrôle par la DREAL.

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