https://avocats24-fr.com/questions/licence-dite-on-license-vs-off-license/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 01:56:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dite-on-license-vs-off-license/#comment-2441 Mon, 02 Dec 2024 01:56:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dite-on-license-vs-off-license/#comment-2441 En Angleterre, “on-licence” autorise la consommation d’alcool sur place (pub, bar) et “off-licence” la vente à emporter (caviste). En France, on parle plutôt de “licence IV” (consommation sur place) ou “licence à emporter” pour la vente de boissons alcooliques destinées à la consommation hors établissement. Le cadre légal français est différent (Code de la santé publique), mais la finalité est similaire : les débits de boissons “sur place” et la vente à emporter obéissent à des obligations distinctes. L’on-licence/off-licence n’a pas de valeur légale en France, c’est un concept anglo-saxon. Le législateur français spécifie la “licence de débit de boissons” ou la “petite licence à emporter”.

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