Licence e-sport et droit du travail - Avocats24-fr.com

Licence e-sport et droit du travail

Aucune réponse

Question

0
0
2

11.12.2024

Les joueurs professionnels de e-sport ont-ils besoin d’une licence particulière, et sous quelles conditions sont-ils salariés en France?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Le e-sport (compétition de jeux vidéo) est en partie encadré par la loi pour une “convention de joueur professionnel de jeu vidéo”. Il n’existe pas une “licence” publique imposée, mais la signature d’un contrat de travail spécifique pour joueurs pro reconnus. L’article L. 222-2-1 du Code du sport a été adapté. Les organisateurs d’événements e-sport doivent respecter la législation (encadrement des mineurs, dotations). Un joueur peut bénéficier d’un statut de salarié, en CDI ou CDD d’usage. Aucune licence fédérale n’est strictement imposée, car l’e-sport n’est pas encore une discipline olympique. Mais certaines fédérations privées peuvent créer des licences internes pour leurs tournois. Juridiquement, c’est un contrat de travail encadré par l’inspection du travail.

Похожие вопросы

La licence “Libre” GPL en logiciel

Aucune réponse
01.01.2025
Quelles obligations légales implique la licence libre GPL si nous intégrons un composant GPL dans notre logiciel commercial?
0
0
0

Licences logicielles : quelles obligations?

Aucune réponse
05.11.2024
Notre entreprise utilise des logiciels propriétaires. Sommes-nous tenus d’acquérir des licences spécifiques, et quels risques en cas de non-respect?
0
0
0

Licence d’agent sportif

Aucune réponse
02.01.2025
Un ancien sportif veut devenir agent. La loi l’oblige-t-elle à une licence?
0
0
0

Certification GMP pour cosmétiques

Aucune réponse
28.11.2024
Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?
0
0
1

Qu’est-ce qu’une licence d’import-export?

Aucune réponse
11.11.2024
Notre entreprise souhaite importer et exporter divers produits, mais nous ignorons si une licence spécifique est exigée par la réglementation française ou européenne. Pouvez-vous expliquer ce qu’est une licence d’import-export, dans quels cas elle est obligatoire, et quelles étapes administratives sont nécessaires pour l’obtenir?
Читать далее
0
0
1
Afficher tout