https://avocats24-fr.com/questions/licence-e-sport-et-droit-du-travail/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 22:55:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/licence-e-sport-et-droit-du-travail/#comment-2431 Thu, 12 Dec 2024 22:55:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-e-sport-et-droit-du-travail/#comment-2431 Le e-sport (compétition de jeux vidéo) est en partie encadré par la loi pour une “convention de joueur professionnel de jeu vidéo”. Il n’existe pas une “licence” publique imposée, mais la signature d’un contrat de travail spécifique pour joueurs pro reconnus. L’article L. 222-2-1 du Code du sport a été adapté. Les organisateurs d’événements e-sport doivent respecter la législation (encadrement des mineurs, dotations). Un joueur peut bénéficier d’un statut de salarié, en CDI ou CDD d’usage. Aucune licence fédérale n’est strictement imposée, car l’e-sport n’est pas encore une discipline olympique. Mais certaines fédérations privées peuvent créer des licences internes pour leurs tournois. Juridiquement, c’est un contrat de travail encadré par l’inspection du travail.

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