Licence pour la pêche professionnelle

Oui, la pêche maritime professionnelle requiert une licence accordée par le ministère, via la DIRM, fixant le nombre de navires, la zone de pêche, les quotas (loi sur la pêche maritime). L’immatriculation du bateau au fichier flotte de pêche est obligatoire, et les obligations de déclarer les captures, respecter les périodes de repos biologiques, s’appliquent. En eau douce, c’est la police de la pêche fluviale, gérée par la FDPPMA ou la DDT. Les infractions (surpêche, engins prohibés) sont sanctionnées pénalement et peuvent entraîner le retrait de la licence. Les quotas fixés par l’UE via la PCP (Politique Commune de la Pêche) s’imposent également.