https://avocats24-fr.com/questions/limportance-des-penalites-de-retard-combinees/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 20:49:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/limportance-des-penalites-de-retard-combinees/#comment-1805 Thu, 26 Dec 2024 20:49:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/limportance-des-penalites-de-retard-combinees/#comment-1805 Le CCAG Travaux prévoit des pénalités journalières, mais leur total ne doit pas être manifestement excessif par rapport au montant du marché. Un juge peut modérer la somme si elle dépasse l’économie générale du contrat. Toutefois, la loi ne fixe pas de plafond absolu. Certaines clauses de cumul (pénalité par lot, par sous-chantier) peuvent conduire à un montant très élevé, ce que la jurisprudence juge parfois disproportionné. L’article 1152 du Code civil permet au juge d’ajuster la clause pénale. L’acheteur doit veiller à la cohérence de la sanction au risque encouru.

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