https://avocats24-fr.com/questions/lincessibilite-du-droit-moral-dauteur/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 22:51:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lincessibilite-du-droit-moral-dauteur/#comment-1491 Mon, 02 Dec 2024 22:51:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lincessibilite-du-droit-moral-dauteur/#comment-1491 Le droit moral est inaliénable et perpétuel. L’auteur ne peut le céder ou y renoncer. Vous ne pouvez pas contractuellement abandonner votre droit au respect de l’œuvre ou à la paternité. Toutefois, vous pouvez accorder contractuellement une tolérance sur certaines modifications. En pratique, vous pouvez consentir à des modifications précises, mais vous conservez la possibilité de vous opposer à une altération jugée grave ou dénaturante de l’œuvre. Tout accord prétendant “vendre” le droit moral est nul en droit français.

]]>