https://avocats24-fr.com/questions/lindemnisation-du-concubin-apres-un-deces/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 20:15:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lindemnisation-du-concubin-apres-un-deces/#comment-913 Fri, 08 Nov 2024 20:15:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lindemnisation-du-concubin-apres-un-deces/#comment-913 La jurisprudence admet que le concubin notoire, même sans lien marital, peut obtenir réparation du préjudice moral si la relation était stable et durable. Il doit prouver la réalité de la vie commune, l’affection partagée. Les juges apprécient souverainement. Cette indemnisation est souvent plus difficile qu’entre époux, mais elle est désormais possible. Le Code civil ne traite pas directement ce cas, c’est la jurisprudence qui reconnaît un droit à indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle.

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