https://avocats24-fr.com/questions/lindemnite-doccupation-sans-titre/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 02:15:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lindemnite-doccupation-sans-titre/#comment-923 Sat, 11 Jan 2025 02:15:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lindemnite-doccupation-sans-titre/#comment-923 Oui, si elle est sans droit ni titre (fin de bail, expulsion non exécutée, occupant illégal), vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation équivalente au loyer normal du bien pour toute la période d’occupation. Il faudra saisir le tribunal si l’occupant ne paie pas spontanément. L’expulsion doit respecter la procédure légale (commandement, jugement). Une fois l’expulsion ordonnée, l’officier de justice procède. En attendant, l’indemnité compense en partie la jouissance injustifiée du logement.

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