https://avocats24-fr.com/questions/linformation-du-public-sur-les-pesticides/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 21:06:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-du-public-sur-les-pesticides/#comment-1109 Sat, 16 Nov 2024 21:06:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-du-public-sur-les-pesticides/#comment-1109 Depuis les chartes départementales issues de la loi EGALIM, les agriculteurs doivent respecter des zones de non-traitement (ZNT) et informer les riverains ou la mairie en cas d’épandage près des zones habitées. Certains départements imposent un affichage ou un SMS pour prévenir quelques jours avant. Le non-respect peut être sanctionné administrativement. Les riverains peuvent saisir la police de l’eau ou la DRAAF en cas d’épandage non conforme. Les chartes de bon voisinage prévoient souvent des horaires d’application, la distance de sécurité, etc.

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