https://avocats24-fr.com/questions/linformation-imposee-dans-un-gie/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 21:51:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-imposee-dans-un-gie/#comment-1225 Mon, 02 Dec 2024 21:51:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-imposee-dans-un-gie/#comment-1225 Un GIE est légal, mais si l’échange d’informations va au-delà de la simple mutualisation et concerne des données sensibles (prix, stratégie, clients), cela peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle. L’Autorité de la concurrence examine si ce GIE facilite une entente ou une coordination des politiques tarifaires. Les membres doivent limiter les informations partagées aux stricts besoins du groupement. Sinon, ils risquent des sanctions pour entente. La transparence doit rester compatible avec la concurrence.

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