https://avocats24-fr.com/questions/linformation-judiciaire-obligatoire-pour-crime/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 21:57:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-judiciaire-obligatoire-pour-crime/#comment-2259 Sat, 30 Nov 2024 21:57:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linformation-judiciaire-obligatoire-pour-crime/#comment-2259 La loi impose qu’en matière criminelle, l’information judiciaire soit obligatoire (article 79 CPP). Le procureur ne peut renvoyer directement un crime en audience. Le juge d’instruction mène l’enquête, met en examen, recueille les preuves. À l’issue, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises si charges suffisantes, ou un non-lieu. Pour un crime, la procédure simplifiée (comparution immédiate) est impossible. Il est possible de requalifier le crime en délit (correctionnalisation) si tous les éléments s’y prêtent, mais cette pratique est controversée. Ainsi, la gravité du crime justifie l’instruction obligatoire, garantissant un débat plus approfondi.

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