https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-faire-respecter-les-standards/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 00:10:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-faire-respecter-les-standards/#comment-2300 Thu, 09 Jan 2025 00:10:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-faire-respecter-les-standards/#comment-2300 Le franchisé doit respecter la charte et le manuel opératoire. Si l’enseigne impose un agencement, un design ou une gamme de produits pour la cohérence du réseau, le franchisé y est tenu. En cas de refus persistant, le franchiseur peut mettre en demeure le franchisé de se conformer aux standards. Si l’inexécution persiste, il peut demander judiciairement une injonction d’exécution sous astreinte, voire résilier le contrat pour faute grave. Les standards doivent être raisonnables et prévus au contrat (ou annexes). Un changement majeur trop couteux peut obliger à une renégociation. Mais si c’est indispensable à l’image de marque, la justice peut ordonner le franchisé à s’exécuter.

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