https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-payer-pour-une-facture-impayee/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 22:50:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-payer-pour-une-facture-impayee/#comment-993 Wed, 15 Jan 2025 22:50:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-de-payer-pour-une-facture-impayee/#comment-993 Oui, la procédure d’injonction de payer est adaptée si le montant est déterminé et la créance non sérieusement contestable. Vous déposez une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce pour un litige entre commerçants). Joignez la facture et tout justificatif. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a un mois pour former opposition. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient exécutoire et vous pouvez recourir à un huissier pour recouvrer la somme.

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