https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-pour-acces-aux-infrastructures-essentielles/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 22:30:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-pour-acces-aux-infrastructures-essentielles/#comment-1275 Wed, 18 Dec 2024 22:30:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linjonction-pour-acces-aux-infrastructures-essentielles/#comment-1275 Oui, en droit de la concurrence, s’il s’agit d’une “infrastructure essentielle” (essential facility) sans alternative, refuser l’accès constitue un abus de position dominante. Le concurrent doit prouver qu’un tel accès est indispensable pour entrer sur le marché, que le refus n’est pas objectivement justifié. L’Autorité de la concurrence ou le juge peuvent ordonner une injonction d’accès à des conditions raisonnables. L’entreprise dominante peut exiger une rémunération équitable, mais pas un refus bloquant l’émergence d’un nouveau concurrent.

]]>