L’insaisissabilité de la résidence principale

La loi Macron a rendu de droit la résidence principale insaisissable pour tout entrepreneur individuel. Cependant, vous pouvez également déclarer par acte notarié l’insaisissabilité d’autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. Les créanciers antérieurs ne sont pas concernés par la protection si leurs droits sont nés avant la déclaration. De plus, pour les créances non professionnelles, la résidence reste saisissable. Si vous exercez sous forme d’EIRL ou en société, la protection dépend des statuts et de la séparation des patrimoines.