https://avocats24-fr.com/questions/linscription-en-creche-et-le-critere-de-nationalite/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 01:22:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linscription-en-creche-et-le-critere-de-nationalite/#comment-1069 Fri, 10 Jan 2025 01:22:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linscription-en-creche-et-le-critere-de-nationalite/#comment-1069 Ce serait de la discrimination. Les services publics ou délégations de service public (crèche municipale, par exemple) ne peuvent discriminer sur la base de la nationalité. L’inscription se fait selon des critères objectifs (priorités, ressources, disponibilités). Un refus fondé uniquement sur la nationalité est illégal. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif si la crèche refuse sans motif légitime et évoque votre nationalité comme cause.

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