https://avocats24-fr.com/questions/linspection-academique-en-cas-de-harcelement-scolaire/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 00:42:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linspection-academique-en-cas-de-harcelement-scolaire/#comment-1018 Sun, 01 Dec 2024 00:42:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linspection-academique-en-cas-de-harcelement-scolaire/#comment-1018 Oui, en cas d’inaction ou d’insuffisance de l’établissement, vous pouvez solliciter l’inspecteur d’académie (DASEN) pour faire remonter la situation, demander des mesures de protection et d’éventuelles sanctions disciplinaires contre les auteurs. Le plan de lutte contre le harcèlement scolaire (punitions, médiation) doit être appliqué. Le DASEN peut diligenter une enquête, recommander un accompagnement psychologique, imposer des formations au personnel. S’il persiste un manquement grave, vous pouvez saisir le rectorat ou éventuellement le juge administratif pour carence fautive.

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