https://avocats24-fr.com/questions/linterdiction-des-prix-abusivement-bas/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 01:52:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/linterdiction-des-prix-abusivement-bas/#comment-1222 Mon, 25 Nov 2024 01:52:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/linterdiction-des-prix-abusivement-bas/#comment-1222 Vendre à un prix anormalement bas peut être qualifié de pratique de prix prédateurs si vous êtes en position dominante, ou de revente à perte illégale si vous êtes distributeur (hors exceptions). Le but est de sacrifier la rentabilité à court terme pour éliminer un concurrent et remonter les prix ultérieurement. Les critères sont la marge négative par rapport au coût variable moyen. L’Autorité de la concurrence peut condamner, infliger une amende et exiger l’arrêt de la pratique. Les concurrents peuvent demander réparation du préjudice subi.

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