https://avocats24-fr.com/questions/liquidation-judiciaire-et-heritage/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 23:48:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/liquidation-judiciaire-et-heritage/#comment-1916 Fri, 15 Nov 2024 23:48:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/liquidation-judiciaire-et-heritage/#comment-1916 En principe, l’héritage que vous recevez tombe dans votre patrimoine, susceptible d’être saisi par les créanciers si la faillite n’est pas clôturée. Toutefois, si vous acceptez purement et simplement, les biens reçus peuvent être saisis. Si vous êtes encore dans la procédure collective, le mandataire ou le liquidateur peut exiger que l’héritage soit affecté aux dettes. Vous pouvez envisager l’option à concurrence de l’actif net si vous craignez un passif supérieur. Il se peut aussi que le juge-commissaire supervise l’usage de ce patrimoine. Le droit des entreprises en difficulté n’annule pas automatiquement l’héritage, mais rend possible sa saisie par les créanciers.

]]>