https://avocats24-fr.com/questions/litige-relatif-au-calcul-de-la-marge-du-distributeur/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 01:00:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/litige-relatif-au-calcul-de-la-marge-du-distributeur/#comment-704 Sun, 12 Jan 2025 01:00:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/litige-relatif-au-calcul-de-la-marge-du-distributeur/#comment-704 Le prix de vente fournisseur n’est pas librement modifiable au point de rompre l’équilibre du contrat. Si vous augmentez les tarifs brutalement, pouvant mettre en péril l’activité du distributeur, il peut invoquer une modification substantielle du contrat. On peut tenter une médiation ou recourir aux clauses de renégociation. Devant le juge, on examinera si cette augmentation est abusive. Toutefois, le distributeur n’a pas un droit acquis à une marge stable, sauf stipulation contractuelle. L’obligation de négociation périodique du tarif peut s’appliquer.

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