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Réclamation en responsabilité pénale du médecin
- 05.11.2024
Aucune réponse
Dans quelles situations un médecin peut-il être poursuivi pénalement, et non seulement civilement?
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Litige sur l’obtention du dossier médical
Aucune réponseComment forcer un hôpital qui tarde à me communiquer mon dossier?
date de la réponse: 05.11.2024
La loi impose à l’établissement de transmettre le dossier médical au patient ou à ses ayants droit dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données remontent à plus de 5 ans). En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) si c’est un hôpital public, ou la CNIL dans certains cas. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la communication, éventuellement sous astreinte. L’accès au dossier médical est un droit fondamental pour contester les actes pratiqués et évaluer une éventuelle faute.
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