Avocats24-fr.com 
Comment réagir en cas de “perte de dossier” par l’hôpital?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Mon dossier a soi-disant disparu, ce qui m’empêche de prouver la faute. Quelles conséquences?
- Page d'accueil
- Questions
- Litige sur l’obtention du dossier médical
Litige sur l’obtention du dossier médical
Aucune réponseComment forcer un hôpital qui tarde à me communiquer mon dossier?
date de la réponse: 05.11.2024
La loi impose à l’établissement de transmettre le dossier médical au patient ou à ses ayants droit dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données remontent à plus de 5 ans). En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) si c’est un hôpital public, ou la CNIL dans certains cas. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la communication, éventuellement sous astreinte. L’accès au dossier médical est un droit fondamental pour contester les actes pratiqués et évaluer une éventuelle faute.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Accident anesthésique
- 13.11.2024
Aucune réponse
Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?
Responsabilité de l’hôpital public
- 27.12.2024
Aucune réponse
Si j’ai un litige après une opération dans un hôpital public, dois-je agir contre le chirurgien ou contre l’hôpital?
Infection nosocomiale
- 18.12.2024
Aucune réponse
J’ai contracté une infection nosocomiale lors d’une hospitalisation. Comment obtenir une indemnisation et qui est responsable?
La responsabilité du médecin traitant
- 17.01.2025
Aucune réponse
Je voudrais savoir comment engager la responsabilité civile d'un médecin traitant après une erreur de diagnostic, quelles sont les preuves à apporter et quelles indemnisations possibles?
Responsabilité du pharmacien pour erreur de délivrance
- 14.11.2024
Aucune réponse
J’ai reçu le mauvais médicament à la pharmacie, causant une intoxication. Comment mettre en cause la responsabilité du pharmacien?
Violences obstétricales
- 04.12.2024
Aucune réponse
Si j’estime avoir subi un acte ou des propos humiliants lors de mon accouchement, comment réagir légalement?
Non-respect des directives anticipées
- 06.01.2025
Aucune réponse
J’avais rédigé des directives anticipées sur mes souhaits de fin de vie, mais l’équipe médicale ne les a pas appliquées. Y a-t-il une faute?
Alcoolisme du praticien et faute médicale
- 20.11.2024
Aucune réponse
J’ai découvert que mon chirurgien avait un problème d’alcool le jour de l’opération. L’intervention a été ratée. Est-ce une faute?