https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-eco-voyage-non-ecoresponsable/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 22:46:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-eco-voyage-non-ecoresponsable/#comment-2024 Mon, 27 Jan 2025 22:46:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-eco-voyage-non-ecoresponsable/#comment-2024 Si l’agence a commercialisé un “écotourisme” avec promesse d’engagement environnemental, vous pouvez invoquer la tromperie ou la non-conformité si la réalité est très éloignée des engagements (pollution, hébergement non écologique). Le Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2). Le Code du tourisme impose la sincérité des informations. Vous devez prouver les mensonges ou l’absence de mesures durables. Vous pouvez exiger un remboursement partiel, voire des dommages-intérêts pour publicité mensongère “greenwashing”. Saisir la DGCCRF ou le juge est possible. La jurisprudence est sensible aux promesses “écologiques” non tenues.

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