https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-titre-executoire-emis-par-ladministration/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 21:59:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-titre-executoire-emis-par-ladministration/#comment-774 Wed, 15 Jan 2025 21:59:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/litige-sur-un-titre-executoire-emis-par-ladministration/#comment-774 Un titre exécutoire (titre de recettes) constitue un acte administratif. Vous pouvez former une réclamation amiable, puis un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif si vous contestez la légalité ou le montant réclamé. Le titre est exécutoire, ce qui signifie que l’administration peut recourir aux procédures de recouvrement forcé. En référé, on peut demander la suspension si l’illégalité semble manifeste. Il convient de respecter les délais légaux de contestation pour éviter la forclusion.

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