https://avocats24-fr.com/questions/litiges-avec-lassureur-mediation-ou-tribunal/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 23:18:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/litiges-avec-lassureur-mediation-ou-tribunal/#comment-1692 Sun, 22 Dec 2024 23:18:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/litiges-avec-lassureur-mediation-ou-tribunal/#comment-1692 La plupart des compagnies adhèrent à un service de médiation. Vous devez d’abord réclamer auprès du service réclamation de l’assureur. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des assurances (coordonnées figurent dans le contrat). La médiation est gratuite et vise un accord amiable. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Pour les petites sommes, le juge de proximité. Les juges se basent sur le Code des assurances et le contrat pour trancher. La médiation est un préalable recommandé, mais pas obligatoire.

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