https://avocats24-fr.com/questions/litiges-sur-la-qualite-bio-des-produits/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 20:45:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/litiges-sur-la-qualite-bio-des-produits/#comment-808 Sun, 10 Nov 2024 20:45:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/litiges-sur-la-qualite-bio-des-produits/#comment-808 Le label AB ou la certification européenne (logo vert) garantissent la conformité aux règlements biologiques (pas de pesticides chimiques, etc.). Si vous suspectez une fraude, vous pouvez saisir la DGCCRF ou l’INAO. Le producteur doit être contrôlé par un organisme certificateur (Ecocert, Bureau Veritas…). Toute mention trompeuse “bio” expose son auteur à des sanctions pour publicité mensongère ou usurpation de label. Le juge peut ordonner une amende et la cessation de la pratique.

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