https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-dassurance-habitation-du-locataire/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 20:45:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-dassurance-habitation-du-locataire/#comment-2493 Fri, 08 Nov 2024 20:45:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-dassurance-habitation-du-locataire/#comment-2493 Oui, la loi (article 7 g) de 1989) impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts d’eaux). Le bailleur peut exiger une attestation d’assurance chaque année. Si le locataire ne s’assure pas, le bailleur peut résilier le bail après mise en demeure ou souscrire lui-même une “assurance pour compte” et répercuter la prime sur le loyer. La clause résolutoire pour défaut d’assurance doit être prévue. L’absence d’assurance expose le locataire à une rupture du bail en justice. Le locataire est également responsable en cas de sinistre non couvert, ce qui peut l’obliger à réparer le dommage sur ses fonds propres.

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