L’obligation de tri 5 flux en entreprise - Avocats24-fr.com

L’obligation de tri 5 flux en entreprise

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Question

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27.11.2024

Mon entreprise doit-elle mettre en place le tri des papiers, cartons, métaux, plastiques, verre ?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

Oui, la loi impose le tri “5 flux” (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) pour les producteurs de déchets, dont les entreprises, lorsque le volume et la nature des déchets l’exigent. Les entreprises doivent séparer ces flux et confier les déchets à un prestataire de collecte autorisé. Les collectivités peuvent prévoir une collecte dédiée. Le non-respect entraîne un risque de sanctions administratives et pénales. La direction départementale (DDT/M) peut contrôler la conformité du plan de gestion des déchets.

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