https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-scolaire-jusqua-16-ans/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 21:03:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-scolaire-jusqua-16-ans/#comment-1061 Wed, 22 Jan 2025 21:03:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lobligation-scolaire-jusqua-16-ans/#comment-1061 La loi impose la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans révolus. Avant cela, un jeune ne peut être embauché à temps plein, sauf apprentissage dérogatoire à 15 ans si la 3e est terminée. Sinon, l’arrêt total de la scolarité est illégal. Les parents pourraient être poursuivis pour manquement. Le jeune peut envisager un dispositif d’alternance ou d’insertion (CEP, DIMA), validé par l’inspection académique. Toute sortie totale est contraire au Code de l’éducation et expose la famille à des sanctions pénales et la suspension des allocations familiales.

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