https://avocats24-fr.com/questions/lobtention-dune-ordonnance-de-protection-en-urgence/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 22:26:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lobtention-dune-ordonnance-de-protection-en-urgence/#comment-1422 Fri, 29 Nov 2024 22:26:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lobtention-dune-ordonnance-de-protection-en-urgence/#comment-1422 Elle peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour demander une ordonnance de protection. Le juge statue rapidement (dans un délai de jours ou semaines) si la menace est vraisemblable et la gravité établie (preuves, attestations, plaintes). Il peut ordonner l’éviction du conjoint du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution de la garde des enfants à la victime, etc. L’ordonnance dure jusqu’à 6 mois, renouvelable si une procédure pénale ou de divorce est engagée. Le conjoint violent doit respecter ces mesures sous peine d’arrestation.

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