https://avocats24-fr.com/questions/location-a-un-mineur-emancipe/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 21:40:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-a-un-mineur-emancipe/#comment-2515 Tue, 07 Jan 2025 21:40:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-a-un-mineur-emancipe/#comment-2515 Un mineur émancipé a la pleine capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 413-2 du Code civil). Il peut donc signer un bail à son nom, sans représentant légal. Il reste recommandé de vérifier l’émancipation par un jugement ou acte officiel. Le bailleur peut exiger un garant ou caution. En cas d’impayés, on agit comme pour tout majeur, car l’émancipé est civilement responsable. Si le mineur n’est pas émancipé, le contrat doit être cosigné par son représentant légal. Les tribunaux confirment que l’émancipation rend le mineur habilité à s’engager. L’assurance habitation doit être souscrite par l’émancipé, ou un tiers si besoin.

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