https://avocats24-fr.com/questions/location-de-parking-loi-de-1989-ou-code-civil/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 21:15:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-de-parking-loi-de-1989-ou-code-civil/#comment-2505 Wed, 08 Jan 2025 21:15:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-de-parking-loi-de-1989-ou-code-civil/#comment-2505 Si le parking ou le box n’est pas une annexe louée avec le logement principal, alors il ne relève pas de la loi de 1989, mais d’un bail de droit commun (articles 1708 et s. du Code civil). Les règles (durée, congé, loyer) sont libres, sauf dispositions spécifiques locales. Le contrat n’est pas soumis aux obligations protectrices (préavis, plafonnement, etc.). On peut fixer la durée, la résiliation moyennant un préavis convenu. Attention à prévoir le motif d’expulsion, l’interdiction de stocker des matières dangereuses, etc. Si le box est loué en complément d’un appartement, on suit la loi de 1989 pour l’ensemble.

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