https://avocats24-fr.com/questions/location-en-sci-quel-bail-appliquer/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 21:55:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-en-sci-quel-bail-appliquer/#comment-2517 Wed, 29 Jan 2025 21:55:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-en-sci-quel-bail-appliquer/#comment-2517 Si c’est la résidence principale du locataire, la loi de 1989 s’applique obligatoirement (ordre public), même si le bailleur est une SCI. Le fait que la SCI soit personne morale impose une durée de bail de 6 ans minimum (au lieu de 3 ans pour un bailleur personne physique). La SCI ne peut échapper aux règles protectrices du locataire (dépôt de garantie, préavis, etc.). Si la location est meublée, c’est 1 an, ou 9 mois pour étudiant, mais la SCI reste soumise au cadre Alur. Les dispositions du Code civil (bail civil) ne priment pas sur la loi 1989 si usage résidentiel.

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