https://avocats24-fr.com/questions/location-en-usufruit/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 22:37:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-en-usufruit/#comment-2514 Fri, 15 Nov 2024 22:37:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-en-usufruit/#comment-2514 L’usufruitier peut louer le logement, percevoir les loyers, mais doit respecter la destination du bien et ne pas aggraver la situation du nu-propriétaire. Pour un bail d’habitation, l’article 595 du Code civil impose parfois l’accord du nu-propriétaire si la durée dépasse 9 ans ou si la location modifie notablement la consistance du bien. L’usufruitier doit entretenir le bien, payer les charges locatives “usuelles”, les grosses réparations relevant du nu-propriétaire sauf disposition contraire. Les loyers appartiennent à l’usufruitier, mais ils ne peuvent signer un bail commercial ou rural de très longue durée sans le consentement du nu-propriétaire. Les litiges se règlent devant le tribunal judiciaire.

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