https://avocats24-fr.com/questions/location-gerance-vs-franchise/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 00:17:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-gerance-vs-franchise/#comment-2635 Tue, 21 Jan 2025 00:17:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-gerance-vs-franchise/#comment-2635 La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un gérant qui paie une redevance et assume les risques. La franchise est un contrat par lequel le franchisé exploite la marque et le savoir-faire du franchiseur. La location-gérance n’implique pas de transfert de savoir-faire ni de marque imposée. Elle se concentre sur la mise à disposition du fonds (clientèle, stock, enseigne). La franchise impose des redevances, un manuel opératoire, l’usage d’une marque, un contrôle du franchiseur. Selon votre souhait de simplement louer le fonds ou développer un réseau, choisissez le contrat adapté. Le statut juridique, les obligations d’information précontractuelle et la redevance diffèrent fortement.

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