https://avocats24-fr.com/questions/location-meublee-ou-nue-quelles-differences-juridiques/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 20:36:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-meublee-ou-nue-quelles-differences-juridiques/#comment-2158 Wed, 11 Dec 2024 20:36:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-meublee-ou-nue-quelles-differences-juridiques/#comment-2158 La location nue (bail vide) relève de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de 3 ans renouvelables (ou 6 ans si bailleur personne morale). Le locataire bénéficie d’une protection légale importante et le loyer est parfois encadré en zone tendue. Fiscalement, les revenus sont imposés en revenus fonciers. En location meublée, le bail standard est d’un an (ou 9 mois pour étudiant), la résiliation est plus souple. Les revenus sont déclarés en BIC, ce qui offre souvent un abattement micro-BIC (50%) ou un régime réel plus favorable (amortissements). Cependant, il faut fournir un inventaire complet du mobilier essentiel. La location meublée doit répondre à des critères stricts d’équipement, sinon elle peut être requalifiée.

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