https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-et-reglementation-airbnb/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 02:01:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-et-reglementation-airbnb/#comment-2167 Sat, 14 Dec 2024 02:01:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-et-reglementation-airbnb/#comment-2167 Selon l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, toute location meublée touristique peut exiger une déclaration en mairie. Dans les grandes villes ou zones tendues, il faut un numéro d’enregistrement, et parfois une autorisation préalable de changement d’usage si c’est votre résidence secondaire. La réglementation sur la durée de 120 jours maximum pour la résidence principale s’applique. Le bailleur doit collecter la taxe de séjour et la reverser. Les plateformes comme Airbnb peuvent collecter la taxe de séjour automatiquement. En cas de manquement, la mairie peut infliger des amendes jusqu’à 50 000 €. Les obligations varient selon le PLU local et la tension du marché locatif.

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