https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-quelle-reglementation/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 22:03:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-quelle-reglementation/#comment-2467 Wed, 01 Jan 2025 22:03:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/location-saisonniere-quelle-reglementation/#comment-2467 La location touristique de courte durée (< 90 jours) est soumise à l’obligation de déclaration en mairie pour la résidence principale, dans la limite de 120 jours/an. Au-delà, c’est illégal sans changement d’usage (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). Dans les grandes villes comme Paris, le loueur doit obtenir un numéro d’enregistrement. Les résidences secondaires exigent une autorisation de changement d’usage pour exercer l’activité de meublé touristique. En cas d’infraction, la mairie peut infliger jusqu’à 50 000€ d’amende. La taxe de séjour doit également être collectée. Les règlements de copropriété peuvent restreindre ces locations si elles troublent la tranquillité.

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