Loi Chatel et information de l’échéance

La loi Chatel (article L. 113-15-1 du Code des assurances) impose à l’assureur de rappeler la date limite de résiliation dans l’avis d’échéance, au moins 15 jours avant cette date. Si l’avis est envoyé en retard (moins de 15 jours avant l’échéance), l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si l’avis est envoyé après la date d’échéance, l’assuré peut résilier à tout moment sans pénalité. Cette disposition vise à éviter la reconduction automatique forcée. L’assureur doit mentionner clairement la durée et la date butoir de résiliation.