https://avocats24-fr.com/questions/loi-du-17-juillet-1978-et-acces-aux-documents-administratifs/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 20:44:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/loi-du-17-juillet-1978-et-acces-aux-documents-administratifs/#comment-737 Wed, 04 Dec 2024 20:44:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/loi-du-17-juillet-1978-et-acces-aux-documents-administratifs/#comment-737 La loi de 1978 garantit la communication de documents administratifs aux citoyens, sauf exceptions (secret défense, vie privée, etc.). Vous pouvez faire une demande écrite à l’administration qui détient le document. En cas de refus ou de non-réponse, vous pouvez saisir la CADA. Si l’avis de la CADA vous est favorable, l’administration doit communiquer le document, sous peine de contentieux. Les administrations doivent aussi se conformer aux obligations de publicité active via les sites internet.

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