L’ordonnance de 1945 et l’interdiction d’exercer

Selon l’ordonnance de 1945 régissant la profession d’intermédiaire, l’ACPR et l’ORIAS peuvent radier un courtier condamné pénalement pour fraude ou manquement à la probité. Il peut se voir interdire d’exercer s’il ne répond plus aux conditions d’honorabilité. Le Code des assurances exige un casier judiciaire “vierge” pour l’inscription à l’ORIAS. S’il est radié, la compagnie doit cesser de collaborer avec lui. Toute entorse expose à des sanctions disciplinaires, voire pénales. Le client peut se rapprocher de l’ACPR pour porter plainte.