L’ordonnance de 1945 et l’interdiction d’exercer - Avocats24-fr.com
Favoris

L’ordonnance de 1945 et l’interdiction d’exercer

Aucune réponse

Question

0
0
2

10.12.2024

Un courtier en assurance condamné pour malversations peut-il continuer à exercer?

Réponse
14.12.2024
date de la réponse: 14.12.2024

Selon l’ordonnance de 1945 régissant la profession d’intermédiaire, l’ACPR et l’ORIAS peuvent radier un courtier condamné pénalement pour fraude ou manquement à la probité. Il peut se voir interdire d’exercer s’il ne répond plus aux conditions d’honorabilité. Le Code des assurances exige un casier judiciaire “vierge” pour l’inscription à l’ORIAS. S’il est radié, la compagnie doit cesser de collaborer avec lui. Toute entorse expose à des sanctions disciplinaires, voire pénales. Le client peut se rapprocher de l’ACPR pour porter plainte.

Похожие вопросы

Afficher tout

Forfait hospitalier et mutuelles

Aucune réponse
03.12.2024
Je suis hospitalisé, l’assurance maladie ne rembourse pas totalement mon séjour. Qui prend en charge le forfait hospitalier?
0
0
1

Exclusions pour acte intentionnel

Aucune réponse
10.11.2024
L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?
0
0
1

Contrat groupe d’assurance prêt

Aucune réponse
03.12.2024
La banque me propose un contrat groupe pour mon assurance emprunteur. Est-ce forcément moins avantageux qu’une délégation?
0
0
2

Délais de déclaration du sinistre

Aucune réponse
16.01.2025
Quel est le délai imposé à l’assuré pour déclarer un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux) à son assureur?
0
0
1
Afficher tout