https://avocats24-fr.com/questions/lordonnance-de-1945-et-linterdiction-dexercer/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 20:32:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lordonnance-de-1945-et-linterdiction-dexercer/#comment-1695 Sat, 14 Dec 2024 20:32:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lordonnance-de-1945-et-linterdiction-dexercer/#comment-1695 Selon l’ordonnance de 1945 régissant la profession d’intermédiaire, l’ACPR et l’ORIAS peuvent radier un courtier condamné pénalement pour fraude ou manquement à la probité. Il peut se voir interdire d’exercer s’il ne répond plus aux conditions d’honorabilité. Le Code des assurances exige un casier judiciaire “vierge” pour l’inscription à l’ORIAS. S’il est radié, la compagnie doit cesser de collaborer avec lui. Toute entorse expose à des sanctions disciplinaires, voire pénales. Le client peut se rapprocher de l’ACPR pour porter plainte.

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