https://avocats24-fr.com/questions/louverture-dun-compte-pro-pour-un-entrepreneur-individuel/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 00:25:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/louverture-dun-compte-pro-pour-un-entrepreneur-individuel/#comment-979 Tue, 28 Jan 2025 00:25:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/louverture-dun-compte-pro-pour-un-entrepreneur-individuel/#comment-979 Pour l’entrepreneur individuel classique (hors micro-entrepreneur), la loi Pacte impose un compte dédié à l’activité si le chiffre d’affaires excède 10 000€ deux années consécutives. Pour les micro-entrepreneurs, un compte distinct (même s’il n’est pas “professionnel” formel) est obligatoire si ce CA est dépassé. Cela facilite la traçabilité des encaissements professionnels. En outre, les sociétés (EURL, SARL, etc.) doivent impérativement ouvrir un compte au nom de la personne morale dès la création.

]]>