Loyer revalorisé après 12 ans d’inaction?

Après 12 ans de location commerciale, le déplafonnement est possible (article L. 145-34 C. com.) si aucune modification notable n’a déjà eu lieu ou si la durée excède 12 ans. On peut alors prétendre à un loyer correspondant à la valeur locative, hors l’indice de référence habituel. Le locataire peut contester en justice si le montant excède notablement la valeur du marché. Le déplafonnement se notifie au moment du renouvellement. Le juge départage si désaccord. Les hausses sont parfois échelonnées pour éviter un “choc”. Il convient d’adresser un congé-renouvellement avec offre de nouveau loyer. Sans accord, la commission départementale de conciliation ou le tribunal juge.