https://avocats24-fr.com/questions/loyers-impayes-et-saisie-du-compte-bancaire/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 22:33:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/loyers-impayes-et-saisie-du-compte-bancaire/#comment-2487 Wed, 15 Jan 2025 22:33:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/loyers-impayes-et-saisie-du-compte-bancaire/#comment-2487 Oui, muni d’un titre exécutoire (jugement), vous pouvez solliciter un huissier pour une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur (article L. 211-1 COJ). L’huissier adresse un acte à la banque, qui bloque la somme nécessaire dans la limite de la quotité insaisissable. Le locataire est informé. Si le compte est créditeur, l’huissier récupère tout ou partie des loyers impayés. En cas d’insuffisance, on peut envisager d’autres saisies (saisie sur salaire, sur véhicule). La procédure doit respecter le secret bancaire, mais la banque exécute la saisie à première demande. Les frais de procédure sont généralement à la charge du débiteur. Si le locataire veut contester, il saisit le juge de l’exécution.

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