https://avocats24-fr.com/questions/lusage-abusif-de-la-condition-resolutoire-dans-un-contrat/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 21:19:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lusage-abusif-de-la-condition-resolutoire-dans-un-contrat/#comment-920 Sun, 08 Dec 2024 21:19:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lusage-abusif-de-la-condition-resolutoire-dans-un-contrat/#comment-920 La condition résolutoire est licite, mais si elle est abusive ou manifestement disproportionnée, le juge peut modérer ou annuler la clause. Le Code civil autorise la résolution conventionnelle en cas d’inexécution, mais l’extrême rigidité (un jour de retard) peut être qualifiée d’abusive. Les juges apprécient la proportionnalité de la clause et peuvent refuser d’appliquer la résolution automatique si l’inexécution est minime ou de bonne foi.

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