https://avocats24-fr.com/questions/lutte-contre-la-fraude-a-lassurance/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 00:43:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lutte-contre-la-fraude-a-lassurance/#comment-1686 Sat, 11 Jan 2025 00:43:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lutte-contre-la-fraude-a-lassurance/#comment-1686 Les assureurs disposent de services antifraude, recourent à des bases de données communes (AGIRA) et à des enquêteurs privés pour vérifier la cohérence des déclarations. Les indices de fraude incluent la répétition de sinistres similaires, l’absence de preuves, des témoins douteux. L’article L. 113-8 du Code des assurances autorise la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, la déchéance de garantie, et un remboursement des indemnités déjà perçues. Pénalement, la fraude est assimilable à de l’escroquerie (jusqu’à 5 ans de prison, 375 000 € d’amende). Le fraudeur est fiché et retrouve difficilement un nouvel assureur.

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