https://avocats24-fr.com/questions/mandat-a-effet-posthume/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 00:11:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/mandat-a-effet-posthume/#comment-1910 Fri, 27 Dec 2024 00:11:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/mandat-a-effet-posthume/#comment-1910 Oui, le mandat à effet posthume (articles 812 et s. du Code civil) autorise le défunt à confier à un mandataire la mission de gérer tout ou partie de la succession après le décès, si un “intérêt sérieux et légitime” l’exige (par exemple, entreprise). Le mandat doit être établi par acte notarié, précisant la durée, la rémunération éventuelle et l’étendue des pouvoirs (gestion courante, conservation). Les héritiers restent propriétaires, mais le mandataire agit en leur nom. Ce mandat se termine au plus tard 2 ans après l’ouverture de la succession, sauf prorogation exceptionnelle validée par le juge. Il évite les conflits ou la vacance de gestion en attendant le partage.

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